Qu’est ce qu’une mise en conformité ?
La mise en conformité électrique telle que son nom l’indique consiste à mettre aux normes une installation électrique qui ne répond plus à la réglementation actuelle. Il existe une réglementation en Belgique le RGIE (règlement général sur les installations électriques) qui normalise les installations domestiques et industrielles.
Quand procède-t-on à une mise en conformité ?
La mise en conformité électrique est obligatoire dans les situations suivantes :
Dans le cas de l’achat d’un bien immobilier qui n’est plus aux normes. L’acheteur dispose de 18 mois à compter de l’achat du bien pour remettre aux normes l’installation électrique. Le vendeur quant à lui est obligé de fournir à l’acheteur une attestation provenant d’un organisme de contrôle agréé. Cette attestation ou certificat de conformité électrique indique si oui ou non le bien est conforme et le cas échéant précise les infractions à rectifier.
Lorsque le dernier certificat de conformité date de plus de 25 ans il y au lieu de réviser l’installation électrique.
Lorsque vous effectuez des travaux d’augmentation de puissance électrique ou des extensions importantes d’une installation électrique existante.
Lors de la finalisation d’une nouvelle installation électrique avant le raccordement au réseau, il est nécessaire de faire appel à un organisme agréé qui contrôlera l’installation et délivrera une attestation de conformité
A qui doit-on s’adresser pour l’obtention d’une attestation de conformité ?
Il existe une vingtaine d’organismes agréés en Belgique qui délivrent les attestations de conformité.
Vous pouvez consulter la liste ci-dessous :
http://organisme-controle-agree.be/
Documents à mettre à disposition de l’organisme de contrôle
Le schéma unifilaire de l’installation.
Le schéma de position des différents éléments de l’installation (types de canalisation, section des conducteurs, interrupteurs, prises, points lumineux, boîtes de dérivation, …).
Le code EAN qui identifie le raccordement de l’installation électrique. ou numéro de compteur électrique
Validité de l’attestation de conformité électrique
Une attestation de conformité électrique est valable pendant 25 ans pour autant qu’il n’y ait pas de modification ou d’extension du réseau électrique.
Les immeubles de rapport et les entreprises sont soumis à une obligation de contrôle tous les 5 ans.